Sophie GARNIER

Avocat associé

 

DEA de droit civil (Université Paris II – Panthéon Assas)
Prestation de serment : 1988
Ancienne collaboratrice des cabinets SCP PIWNICA ET MOLINIE, (Avocats à la Cour de Cassation et au Conseil d’Etat), TRINK, SCP QUINCHON, LE FEBVRE ET ASSOCIES
Ancienne associée et co-fondatrice du cabinet SEBAN & Associés

Droit des contrats publics – Délégations de service public, marchés publics, autres montages contractuels

  • Définition du périmètre juridique du projet de la collectivité territoriale ou du groupement  de collectivités selon le domaine de compétences, notamment :
    • Réseaux et services locaux de communications électroniques et de communication audiovisuelle
    • Équipements culturels, parcs des expositions et centres de congrès
    • Stationnement payant
    • Halles et marchés
    • Opérations funéraires
  • Etude préalable au choix des modes de gestion des services publics
  • Assistance à la création de la structure de coopération locale en cas de regroupement des collectivités territoriales porteuses du projet
  • Assistance et conseil dans le cadre des procédures de passation retenues :
    • Assistance à la rédaction des avis de publicité et dossiers de consultation des entreprises
    • Mise au point des marchés
    • Rédaction et négociation des contrats de délégation de service public
    • Mise en œuvre de tous autres montages juridiques complexes
  • Suivi de l’exécution des marchés et contrats conclus :
    • Suivi de l’application des clauses contractuelles relatives, notamment, aux modalités de libération de subventions, de la mise en œuvre des pénalités …
    • Analyse juridique de l’ensemble des documents remis par le délégataire dans le cadre du contrôle
    • Assistance à la passation et à la rédaction d’avenants
  • Contentieux de la passation et de l’exécution des marchés et contrats
  • Organisation de formation et séminaires

Droit des réseaux publics de communications électroniques et des services de communication audiovisuelle

  • Veille législative et réglementaire tant en droit interne que communautaire
  • Organisation de formations et séminaires sur le droit des communications électroniques et des services de communications électroniques et de  communication audiovisuelle
  • Problématiques liées à la gestion de l’occupation des fourreaux situés dans les domaines publics et privés des collectivités territoriales
  • Assistance à la mise en conformité des conventions « câble » avec le nouveau cadre législatif
  • Accompagnement des collectivités publiques dans le cadre des travaux d’élaboration de la réglementation relative au champ de compétences des collectivités publiques dans le domaine des communications électroniques (débats législatifs, amendements, consultations publiques des Ministères concernés, de l’ARCEP…)
  • Assistance juridique au montage des dossiers de demande de subvention européenne et nationale (au titre du FSN : de la vérification des critères d’éligibilité – porteur du projet, respect du cadre juridique, respect du zonage, échelle territoriale du projet, objectifs « Très haut débit», planning, architecture et spécifications techniques, assurances sur la commercialisation, respect des préconisations nationales relatives aux tarifs d’accès aux réseaux, solidité et sécurité industrielles du projet, etc.- et la rédaction des mémorandums relatifs à la conformité aux règles internes et communautaires, jusqu’à la conclusion de la convention de soutien)

Développement économique local

  • Rédaction d’études de faisabilité juridique d’opérations de financement d’infrastructures, au regard des règles de domanialité publique, des procédures de mise en concurrence européenne, des dispositions relatives à la maîtrise d’ouvrage, …
  • Sécurisation des aides économiques vers les sociétés d’économie mixte et entreprises locales

Publications

  • Rédaction pour l’Avicca du volet juridique du rapport « Quelle politique des collectivités pour l’accès au très haut débit des professionnels (entreprises, services publics)?« , Avril 2014
  • « La négociation d’une délégation de service public« , en collaboration avec Christophe Michelet de Partenaires Finances Locales, Le Cahier 50 questions – Le Courrier des Maires, n° 254, Février 2012
  • « Les collectivités et l’aménagement numérique du territoire« , en collaboration avec Christophe Michelet de Partenaires Finances Locales, Le Courrier des Maires, n° 251, Novembre 2011
  • Actes du Congrès d’Annecy organisé par la FNCCR, 24 septembre 2009, « Travailler ensemble dans l’intérêt du service public« , Mai 2010
  • « Les nouvelles dispositions légales contre la fracture numérique du très haut débit » – Autoroutes de l’Information & Territoires, Janvier 2010
  • « Le Conseil d’Etat encadre la durée maximale des conventions de délégation de service public » – Autoroutes de l’Information & Territoires, Août 2009
  • « Communications électroniques – Nouvelles compétences intercommunales », en collaboration avec Anne Baudeneau, Avocat – La Gazette des Communes, 27 avril 2009
  •  » Décrets d’application des mesures relatives au très haut débit », Autoroutes de l’information et territoires, février 2009
  • « Délégation de service public : contrôle et information des collectivités« , en collaboration avec Béatrice Nicolas, Avocat – la Gazette des Communes, 23 février 2009
  • « Deux communes contre Numéricâble » – Autoroutes de l’information & Territoires, 30 septembre 2008
  • « Dossier NTIC – le nouveau service public des télécoms » – interview dans la Gazette des Communes, 22 septembre 2008
  • « LME et accès au très haut débit » – Autoroutes de l’information & Territoires, juillet-août 2008
  • « Réseaux câblés : Mise en conformité des conventions avec les opérateurs« , en collaboration avec Béatrice Nicolas, Avocat – La Gazette des Communes, 10 décembre 2007
  • « Domaine public – Les redevances et droits de passage pour les téléopérateurs » – La Gazette des Communes, 15 mai 2006
  • « Occupation du domaine public par les opérateurs : le décret enfin paru » – Autoroutes de l’information & Territoires, 2006
  • « DSP haut débit en Limousin » – Autoroutes de l’information & Territoires, 29 avril 2005
  • « Les collectivités et l’économie numérique » – La Gazette des communes, 9 août 2004

 

Colloques et séminaires

  • Colloque de l’Avicca des 26 et 27 novembre 2013 sur les offres et besoins des professionnels pour le Très haut débit, Intervention sur « le cadre juridique des RIP FTTO », 26 novembre 2013
  • Table ronde organisée par la Fédération des Industriels des Réseaux d’Initiative Publique (FIRIP), Intervention sur « le déploiement des RIP/THD », 12 juillet 2013
  • « Etats Généraux des RIP » à Deauville, 12 mars 2012, intervention de Sophie GARNIER sur « Etat des lieux des RIP – Contexte européen »
  • Petit-déjeuner du SIPPEREC sur le FTTH, 16 novembre 2011, intervention de Sophie GARNIER sur « le rappel du cadre juridique français et communautaire d’intervention des collectivités en matière de réseaux très haut débit« 
  • « FTTH rural ; mobilisation générale » – Ruralitic (TIC et Territoires) 2011 à Aurillac, 1er septembre 2011
  • « Réseaux numériques et collectivités locales » – Séminaire organisé par le syndicat mixte Manche Numérique, 14 octobre 2010 à Condé-sur-Vire
  • Petit-déjeuner du SIPPEREC sur le FTTH, 9 février 2010
  • Congrès d’Annecy organisé par la FNCCR, « Contrôler le service public des télécommunications« , 24 septembre 2009
  • 5ème Rencontres Nationales Intercommunalité & TIC à Lyon « Les réseaux d’initiatives publiques« , 2 décembre 2008
  • « Donner de nouvelles possibilités de développement aux entreprises de votre commune en facilitant l’arrivée du réseau public en fibre optique SEQUANTIC«  – Petits-déjeuners du SIPPEREC, 18 novembre 2008
  • Grenelle du Très Haut Débit : « Quelles conditions pour la mise en place des réseaux THD en France« , 23 septembre 2008
  • 2ème forum national très haut débit « Enjeux nationaux et territoires » organisé par le Réseau Idéal à Angoulême, 27juin 2008
  • « Travaux = fourreaux » – Séminaire organisé par le syndicat mixte Manche Numérique, 18 octobre 2007 à Granville
  • Colloque Odébit : « L’intervention des collectivités territoriales dans les réseaux de communications électroniques« , 18 septembre 2007
  • « Aménagement numérique de la Première Couronne de Paris : Projets de convention pour l’hébergement des antennes nécessaires au déploiement du Wimax«  – Petits-déjeuners du SIPPEREC, 24 octobre 2006
  • « Relations des aménageurs avec les concessionnaires de réseaux Télécom, électricité et gaz«  – Fédération des SEM, dans le cadre du Club Aménagement et Renouvellement Urbain, 30 mars 2006
  • « Passation des conventions de délégation de service public – Grand Forum des marchés publics«  – Formation COMUNDI, 7 février 2005
  • « Opérateurs de communications électroniques : quel rôle pour les collectivités locales aujourd’hui ? Collectivités locales : Comment conduire vos projets Télécoms ?«  – Colloque EFE, 23 et 24 mars 2005
  • « Haut débit et collectivités : Faites le point sur les dernières évolutions réglementaires et appréhender le contexte juridique : article 1425-1 du CGCT« , Colloque Euroforum France, 13 octobre 2004
  • « Passation des conventions de délégation de service public«  – Formation COMUNDI, 15 juin 2004
  • « Aménagement numérique du territoire : Maîtriser les évolutions réglementaires nationales et européennes » – Colloque Euroforum France, 27 et 28 janvier 2004
  • « Réseaux haut débit ; une nouvelle donne en matière d’aménagement du territoire«  – Formation Enact, Angers, 21 janvier 2004