Anne BAUDENEAU

Avocat associé

 

DEA de Philosophie de Droit (Université Paris II – Panthéon Assas)
Prestation de serment : 1996
Ancienne collaboratrice – octobre 1997 à novembre 2008 – responsable du pôle Intercommunalité et domanialité du cabinet SEBAN & Associés.

Droit de l’intercommunalité

  • Création de groupements de collectivités territoriales : élaboration de statuts d’établissements publics de coopération intercommunale avec ou sans fiscalité propre et de syndicats mixtes.
  • Accompagnement juridique des transferts de compétences et de la mise en place des projets communautaires: définition de l’intérêt communautaire, évaluation des conséquences des transferts de compétences sur les biens mis à disposition, sur les contrats en cours et sur le personnel.
  • Suivi juridique de l’évolution et du fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou non : modifications statutaires, conventions de mise à disposition de services, de prestations de services.
  • Rapprochement de structures existantes: procédure de fusion d’établissements publics de coopération intercommunale, accompagnement juridique de la création d’un OPAC communautaire par une Communauté d’agglomération et du regroupement des différents organismes de gestion des logements sociaux existant sur le territoire de la communauté (trois offices et deux SEM).

Domanialité

  • Missions d’assistance juridique auprès de collectivités territoriales et d’établissements publics nationaux et locaux sur la consistance de leur domaine public (suivi et mise en place de procédures de classement, de déclassement).
  • Gestion du patrimoine des collectivités territoriales et d’établissements publics : études relatives à la consistance du domaine public et du domaine privé, études relatives aux modalités contractuelles d’occupation du domaine public par des personnes privées et par d’autres personnes publiques en charge d’autres services publics, études relatives aux possibilités de déclassement et de changement d’affectation.
  • Missions d’assistance juridique auprès d’établissements publics sur les différentes modalités contractuelles d’occupation de leur domaine public par des personnes privées et par des personnes publiques (baux emphytéotiques, convention d’affectation, de superposition d’affectation).
  • Mise en œuvre de procédures de déclassement et de changement d’affectation.
  • Conventions de cession de biens et d’infrastructures à une personne privée et entre deux personnes publiques.

Droit des collectivités territoriales

  • Fonctionnement des collectivités territoriales : mise en œuvre des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales relatives au fonctionnement des assemblées délibérantes, au règlement intérieur, aux droits des élus, préparation de décisions des assemblées délibérantes, des arrêtés du Maire.
  • Services publics locaux : assistance au choix du mode de gestion des services publics et de la structure maître d’ouvrage et/ou délégante porteuse, mise en œuvre des montages choisis.
  • Relations des collectivités locales avec leurs satellites locaux : SEML, Associations, GIP, régie… : régime des contrats, des subventions des collectivités territoriales, de la reprise des activités d’une association par une collectivité territoriale.
  • Aides économiques des collectivités territoriales à leurs sociétés d’économie mixte et entreprises locales.
  • Mise en place de procédures de police et de sécurité publique (établissements recevant du public, périls, risques majeurs), conseil aux services d’hygiène et de salubrité…

Publications

  • « Information géographique – Intérêts et difficultés de la mutualisation », La Gazette des Communes, 27 mai 2013 
  • « Le financement des syndicats mixtes ouverts », La Gazette des Communes, 25 février 2013
  • « Réseaux de communications électroniques – Compétence des EPCI et syndicats mixtes », La Gazette des Communes, 6 décembre 2010
  • « Groupement d’intérêt public : vers un nouveau régime unifié », en collaboration avec Anne-Sophie Bridon, Avocat – La Gazette des Communes, 18 octobre 2010
  • « La prescription des créances publiques », en collaboration avec Anne-Sophie Bridon, Avocat – La Gazette des Communes, 23 août 2010
  • « Projet de réforme territoriale – Mutualisation des services pour les EPCI », La Gazette des Communes, 28 juin 2010
  • « Communications électroniques – Nouvelles compétences intercommunales », en collaboration avec Sophie Garnier, La Gazette des Communes, 27 avril 2009.
  • « Les retards dans le versement du FCTVA« , en collaboration avec Anne-Sophie Bridon, Avocat – La Gazette des Communes, 3 novembre 2008.
  • « Intercommunalité : les incertitudes de la dotation de solidarité« , en collaboration avec Anne-Sophie Bridon, Avocat – La Gazette des Communes, 19 mai 2008.
  • « Communications électroniques : les nouvelles permissions de voirie« , en collaboration avec Béatrice Nicolas, Avocat – La Gazette des Communes, 19 mai 2008.
  • « Communications électroniques : fixation de la redevance domaniale« , en collaboration avec Béatrice Nicolas, Avocat – La Gazette des Communes, 17 mars 2008.
  • « La gestion des équipements culturels« , en collaboration avec Anne-Sophie Bridon, Elève-avocat – La Gazette des Communes, 20 août 2007.
  • « Code Général de la propriété des personnes publiques: une réforme bienvenue« , La Gazette des Communes, 9 octobre 2006.
  • « Les redevances et droits de passage des téléopérateurs« , en collaboration avec Sophie Garnier, Avocat – La Gazette des Communes, 15 mai 2006.
  • Contribution au guide réalisé par la Mission Nationale d’appui à l’Investissement Hospitalier intitulé « Dynamisation des actifs immobiliers des établissements hospitaliers« , octobre 2005.
  • Décryptage de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 relative à l’urbanisme et l’habitat : « Présentation des dispositions relatives à l’intercommunalité«  – La Gazette des Communes, 11 août 2003.
  • « Le transfert des biens du domaine public entre collectivités locales«  La Gazette des Communes, 24 mai 2004.
  • « Les différentes possibilités de transformation et de fusion des offices publics d’habitation à loyer modéré« , en collaboration avec Ghislain Foucault, Avocat – La Gazette des Communes, 28 juin 2004.

Colloques et séminaires

  • Table ronde organisée par la Fédération des Industriels des Réseaux d’Initiative Publique (FIRIP) sur « l’impact de la réforme territoriale sur les réseaux d’initiative publique » – 24  juin 2014
  • Les rencontres de SIG-la-lettre sur le thème : « Mutualiser son SIG entre structures, comment faire? » – 4 Avril 2012
  • Formation juridique sur l’intercommunalité du 14 novembre 2009 pour SAVOIRS PUBLICS
  • Séminaire du 12 juin 2008 pour la Communauté d’agglomération du Grand Angoulême sur le thème : « Cadre juridique des infrastructures de communications électroniques« , en collaboration avec Béatrice Nicolas, Avocat.
  • Séminaire du 11 avril 2008 pour la Communauté Numérique Interactive de l’Est sur le thème: « Cadre juridique des infrastructures de communications électroniques dans les zones d’activités« , en collaboration avec Béatrice Nicolas, Avocat.
  • « L’utilisation des cellules photovoltaïques sur les bâtiments publics«  – Les petits-déjeuners du SIPPEREC, 14 février 2007.
  • « Redevances d’occupation du domaine public (décret du 29/12/05)«  – Les petits-déjeuners du SIPPEREC, 14 mars 2006.
  • Les rendez-vous des décideurs locaux : « Intercommunalité et transfert de compétences : les bonnes questions à se poser au bon moment« , CNFPT, mai 2003.
  • « Le transfert de compétences dans l’intercommunalité« , l’Association des techniciens supérieurs territoriaux de France, juin 2003.