Nos compétences

Nos champs d'action

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Droit des contrats publics – Délégations de service public, marchés publics, contrats de partenariat, autres montages contractuels

  • Définition du périmètre juridique du projet de la collectivité territoriale ou du groupement  de collectivités selon le domaine de compétences, notamment :
    • Réseaux et services locaux de communications électroniques et de communication audiovisuelle
    • Équipements culturels, opéra, salles de spectacles, espace de restitution d’une grotte préhistorique
    • Parcs des expositions et centres de congrès
    • Système d’information géographique
    • Opérations funéraires, crématorium, funérarium, cimetière
  • Etude préalable au choix des modes de gestion des services publics
  • Assistance et conseil dans le cadre des procédures de passation retenues
  • Suivi de l’exécution des marchés et contrats conclus
  • Contentieux de la passation et de l’exécution des marchés et contrats
  • Organisation de formation et séminaires
2

Droit des collectivités territoriales

  • Fonctionnement des collectivités territoriales : mise en œuvre des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales relatives au fonctionnement des assemblées délibérantes, au règlement intérieur, aux droits des élus, préparation de décisions des assemblées délibérantes, des arrêtés du Maire.
  • Services publics locaux : assistance au choix du mode de gestion des services publics et de la structure maître d’ouvrage et/ou délégante porteuse, mise en œuvre des montages choisis.
  • Relations des collectivités locales avec leurs satellites locaux : entreprises publiques locales, associations, GIP, régie… : régime des contrats, des subventions des collectivités territoriales, de la reprise des activités d’une association par une collectivité territoriale.


3

Financements publics et aides économiques des collectivités territoriales à leurs satellites locaux et entreprises locales

  • Identification des sources de financement public adaptées au projet, préparation et suivi des dossiers de demande de financement
  • Aides des collectivités territoriales à leurs satellites locaux (subventions et garanties)
  • Modalités de cofinancement entre collectivités publiques, et entre collectivités territoriales et leurs groupements
4

Droit de l’intercommunalité

  • Création de groupements de collectivités territoriales : élaboration de statuts d’établissements publics de coopération intercommunale avec ou sans fiscalité propre et de syndicats mixtes.
  • Accompagnement juridique des transferts de compétences et de la mise en place des projets communautaires: définition de l’intérêt communautaire, évaluation des conséquences des transferts de compétences sur les biens mis à disposition, sur les contrats en cours et sur le personnel.
  • Suivi juridique de l’évolution et du fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou non : modifications statutaires, conventions de mise à disposition de services, de prestations de services.
  • Rapprochement de structures existantes: procédure de fusion d’établissements publics de coopération intercommunale, accompagnement juridique de la création d’un OPAC communautaire par une Communauté d’agglomération, etc.
5

Domanialité

  • Missions d’analyse juridique auprès de collectivités territoriales sur la consistance de leur domaine public (suivi et mise en place de procédures de classement, de déclassement).
  • Modalités contractuelles d’occupation du domaine public par des personnes privées et par des personnes publiques (baux emphytéotiques, convention d’affectation, de superposition d’affectation).
  • Mise en œuvre de procédures de déclassement et de changement d’affectation.
  • Conventions de cession de biens et d’infrastructures à une personne privée et entre deux personnes publiques.
6

Droit de la fonction publique

  • Conseil, assistance et représentation en justice des collectivités locales, dans le cadre de procédures précontentieuses, d’instances disciplinaires et de procédures contentieuses ;
  • Conseil, assistance et représentation en justice des collectivités locales en matière de gestion de carrières, de reprise (en cas de modification des modes de gestion des services) et de transfert de personnel ;
  • Conseil, assistance et représentation en justice des collectivités locales dans le cadre de la réorganisation des services ainsi que sur les problèmes de fin de détachement sur emploi fonctionnel ;
  • Conseil, assistance et représentation en justice des fonctionnaires et élus bénéficiant de la protection fonctionnelle.

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